Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation

La Société OPV Formation est une société par actions simplifiée au capital de 5.700 euros, dont le siège social est situé au 15 rue de Pasquier – 75008 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 961 624 (ci-après « OPV Formation » ou « la Société »).

OPV Formation est un organisme de formation professionnelle, déclaré sous le numéro d’activité NDA : 11755066275.

Article 2 – Définitions

Il est convenu de désigner par :

Client : Toute personne physique ou moral qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’OPV Formation.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

OPCO : les organismes partenaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises pour le financement de celles-ci.

Article 3 – Objet et champ d’application

Toute inscription à une formation, dispensée ou organisée par OPV Formation, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui prévalent sur tout autre document. Le fait que OPV Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses Stagiaires. Le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de OPV Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Article 4 – Modalités d’inscription

OPV Formation adressera, par tous moyens, au Client désirant suivre une des formations organisées ou dispensées par la Société un bulletin de formation.

Le bulletin d’inscription devra être retourné à OPV Formation au plus tard un (1) mois avant la date de la formation.

L’inscription ne sera effective qu’à compter de la réception par OPV Formation du bulletin d’inscription, dûment complété et signé, accompagné, le cas échéant, des pièces demandées.

Les inscriptions sont confirmées par OPV Formation dans leur ordre de réception à concurrence des places disponibles, à l’adresse électronique renseignée par le Client dans le bulletin d’inscription ou à l’adresse de son siège social.

L’adresse électronique indiquée sera utilisée pour toute communication ultérieure pour les besoins de la formation organisée ou dispensée par OPV Formation.

Une convocation précisant les éléments pratiques sera envoyée, par tous moyens, au moins quinze (15) jours calendaires avant la formation.

OPV Formation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Le Client doit s’assurer que tout Stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. OPV Formation ne peut, en conséquence, être tenue pour responsable d’une inadéquation éventuelle entre la formation suivie et le niveau initial des participants. 

Article 5 – Modalités financières

La facture est adressée au Client après exécution de la prestation.  En cas de paiement effectué par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend avant le début de la formation. L’accord de prise en charge doit être communiqué par le Client à OPV Formation au moment de l’inscription, que ce soit une prise en charge partielle ou totale de la formation par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera facturée directement au Client.

En cas de non règlement de la facture par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient immédiatement exigible auprès du Client.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. 

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception de facture, et sans escompte. En cas d’absence ou de retard de paiement, OPV Formation aura droit au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et de l’exigibilité immédiate des factures non échues ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. OPV Formation se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans donner lieu à dommages et intérêts pour le Client.

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 6 – Assurances

OPV Formation est titulaire d’une police d’assurance pour les besoins de son activité de formation couvrant les dommages aux tiers, à l’exclusion des dommages causés du fait du Client inscrit à une formation.

Tout Client à une formation organisée par OPV Formation devra être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble des risques associés à sa participation et/ou à la participation de ses Stagiaires à une formation organisée ou dispensée par OPV Formation.

Article 7- Convention de Formation

Pour chaque formation dispensée par OPV Formation, une convention est adressée au Client.

Cette convention doit être retournée signée 15 jours au moins avant le début de la prestation de formation.

Article 8 – Convocation

OPV Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quel qu’en soit le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des Stagiaires à la formation. Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription à la formation de ses Stagiaires et de leur présence à la formation.

Article 9 – Attestation de présence

A l’issue de la formation, OPV Formation remettra au Stagiaire une attestation de suivi de cette formation, sous réserve que le Stagiaire ait suivi l’intégralité de la formation (le Stagiaire devra émarger la feuille de présence matin et après-midi lors de chaque session). L’attestation fera mention de la durée réelle de présence.

Article 10 – Conditions d’annulation et de report

– Du fait d’OPV Formation

Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ou de problème technique ou logistique, OPV Formation se réserve la possibilité d’annuler une session, sans dédommagement ni pénalité au Client.

OPV Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

Une possibilité de report pourra être proposée dans la limite des places disponibles, en cas d’annulation au moins quinze (15) jours calendaires avant la formation, ainsi qu’en cas de force majeure, telle que définie à l’article 12.

– Du fait du Stagiaire

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit à OPV Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@opvformation.fr au moins deux semaines avant la formation. Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.

Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début de la formation donnera lieu à une facturation au Client de 50% du coût de la totalité de la formation.

En cas de désistement intervenant moins d’une semaine avant la formation ou d’absences répétées ou d’abandon pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation sera facturé par OPV Formation.

En cas d’absence du Stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Le Stagiaire indisponible pourra être remplacé à tout moment par OPV Formation.

Article 11 – Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de OPV Formation.

Article 12 – Cas de force majeure

La responsabilité de OPV Formation ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement échappant au contrôle de OPV Formation, ne pouvant être raisonnement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, au sens de l’article 1218 du code civil en son alinéa 1er.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence  et sans que cette liste soit limitative :  incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de OPV Formation, telles que les grèves des transports et des règles applicables en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation.

Art 13 – Limitation de responsabilité de OPV Formation

La responsabilité de OPV Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à OPV Formation. La responsabilité de OPV Formation, quel que soit le type de prestations rendue, est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.  OPV Formation ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client, ce qui inclut notamment toute perte de données, tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

Article 14 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A OPV Formation : 5 rue de Rome 75008 Paris

Au Client : à l’adresse postale indiquée par le Client sur le bulletin d’inscription.

Article 15 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre OPV Formation et le Client.

Article 16 – Protection des données personnelles

L’inscription du Client et/ou des Stagiaires nécessite la transmission de données personnelles, dont la collecte et le traitement est assuré par OPV Formation dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et ci-après détaillées à l’Annexe 1 des présentes CGV.

Article 17 – Sous-traitance

OPV Formation se réserve la possibilité de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour l’organisation de la formation, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles. Les conditions du recours à la sous-traitance sont détaillées à l’Annexe 1 des présentes CGV (article III, b).

Article 18 – Compétence / Contestation / Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV, OPV Formation et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

ANNEXE 1 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique que la Société OPV Formation est amenée à collecter et traiter, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, dit « RGPD » (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016) et à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans sa version en vigueur au jour de la signature du bulletin d’inscription.

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales de vente jointes au bulletin d’inscription transmis au Client par OPV Formation.

Il est précisé que pour les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la formation, OPV Formation est considérée comme Responsable de traitement (ci-après « le Responsable de traitement) au sens de l’article 4 du RGPD.

Le Délégué à la Protection des données ou DPD signifie la personne qui serait désignée par OPV Formation ou par un de ses sous-traitants conformément à l’article 37 du RGPD.

L’ensemble des termes définis à l’article 4 du RGPD et repris dans la présente Annexe auront la signification donnée par ledit article 4.

I. Objet
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPV Formation collecte et traite les Données à caractère personnel définies ci-après, dans le cadre de l’inscription d’un participant à toute activité de formation organisée ou dispensée par OPV Formation principalement auprès de professionnels du secteur de la Santé.

II. Catégorie(s) de personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées
Sont collectées et traitées, par le biais du bulletin d’inscription remis au Client et complété et signé par ce-dernier, les données à caractère personnel de toute personne physique (« le Stagiaire ») souhaitant s’inscrire à une formation, organisée ou dispensée par OPV Formation.

III. Destinataires des Données à caractère personnel

a. Responsable de traitement et son personnel
OPV Formation en tant que Responsable de traitement s’engage à :

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) visées à l’article « I. Objet ».

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre de l’inscription à la formation.

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel collectées au moyen du bulletin :
– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès par des tiers non autorisés.

b. Sous-traitants
Dans le cadre de l’inscription du participant à une de ses formations, OPV Formation se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) (ci-après dénommé(s) le(s) « sous-traitant(s) initial(aux)») autorisé(s) pour mener, pour son compte, des activités de traitement spécifiques des données à caractère personnel définies ci-après, et ce conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

OPV Formation s’engage à conclure un contrat avec tout sous-traitant initial ayant accès aux données à caractère personnel du participant, incluant des dispositions d’effet équivalent à celles de la présente Annexe, étant rappelé qu’OPV Formation demeure pleinement responsable envers le participant de l’exécution des obligations incombant à ses sous-traitants. A ce titre, OPV Formation s’assure que chaque sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs par le sous-traitant initial, ce-dernier devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

En cas de transfert des données par le sous-traitant initial ou l’un de ses sous-traitants ultérieurs vers des pays situés en dehors de l’UE, le sous-traitant initial s’assure, aux moyens d’outils juridiques conformes à la règlementation en vigueur (décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou règles d’entreprises contraignantes « BCR »), d’encadrer les transferts afin que le niveau de protection des données soit suffisant et approprié.

c. Tiers autorisés
Peuvent également être destinataires des données personnelles du Participant les organismes publics ou autorités de tutelle, exclusivement pour répondre aux obligations légales incombant à OPV Formation, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

IV. Description du traitement des données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel sont collectées de manière loyale et transparente par le biais du bulletin d’inscription et traitées conformément aux finalités décrites ci-après :

V. Exercice des droits des personnes
Le Participant dont les données à caractère personnel font l’objet du traitement ci-dessus décrit dispose des droits suivants sur ses données qu’il pourra faire valoir auprès du Responsable de traitement à l’adresse mail suivante : contact@opvformation.fr :
• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’effacement et d’opposition,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité des données,
• droit à l’oubli,
• droit de définir des directives post-mortem (article 40-1 Loi Informatique et Libertés)
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

VI. Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées par OPV Formation et ses sous-traitants, sont conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la participation du Stagiaire à la formation.
En revanche, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

VII. Réclamations
Le Client dispose de la liberté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles, et notamment en se rendant sur le site de la CNIL à l’adresse http://www.cnil.fr